EX-19 concerne la carte de résidence d’un membre de famille relevant du régime d’un citoyen de l’Union, de l’Espace économique européen ou de Suisse, pour les personnes n’ayant pas elles-mêmes cette citoyenneté. Le mariage avec un Européen ne suffit pas à décrire tout le dossier. Vérifiez nationalités, lien et conditions de résidence avant de choisir le formulaire et l’opération.
Régime européen ou autre cadre familial
Le lien avec un citoyen de l’Union et la situation de ce dernier doivent entrer dans les conditions applicables. Les familles de citoyens espagnols ont aussi un cadre spécifique utilisant EX-24 selon le cas. Ne supposez pas que toutes les procédures portant le mot famille sont interchangeables.
Le guide pour choisir le régime familial aide à préparer les faits. Un dossier protégé par l’accord de retrait britannique doit également être distingué : les formulaires EX-20 à EX-23 répondent à une histoire et des conditions propres.
Lien et conditions personnelles
Conjoint, partenaire, descendant, ascendant ou autre situation admise n’utilisent pas toujours les mêmes preuves. Âge, dépendance, vie commune ou état de santé peuvent compter selon la catégorie. Un acte de naissance prouve un lien sans démontrer automatiquement toutes les conditions de dépendance requises.
Préparez les pièces expliquant chaque exigence, avec l’identité des personnes. Des transferts bancaires isolés ne décrivent pas nécessairement toute la relation de soutien. Évitez de fournir seulement des documents de parenté lorsqu’un autre fait doit être établi pour la situation invoquée.
Situation du citoyen de référence
Le dossier peut demander des éléments liés à l’emploi, l’activité indépendante, aux ressources, à la couverture ou aux études du citoyen concerné. La liste d’un salarié ne doit pas être reprise automatiquement pour une personne inactive ou étudiante. Préparez le fondement réel et les documents correspondants.
Le certificat d’enregistrement et le NIE identifient le citoyen sans remplacer toutes les preuves. Vérifiez la coordination avec les formalités de celui-ci lorsque son inscription n’est pas encore achevée ; une demande familiale ne termine pas silencieusement chaque dossier du foyer.
Carte initiale et permanente
Le formulaire couvre des opérations différentes. La première carte et la résidence permanente répondent à leurs conditions et à l’historique. Une carte initiale habituellement valable plusieurs années ne signifie pas que le seul passage du temps établit automatiquement un droit permanent sans examen.
Conservez les preuves de séjour, les absences et les changements familiaux pertinents. Une date de carte et la continuité juridique ne sont pas toujours une même question. La longue durée du régime général constitue encore un cadre à distinguer du droit permanent de famille d’un citoyen de l’Union.
Remplir et préparer les annexes
Téléchargez EX-19 officiel. Distinguez demandeur, citoyen de référence et représentant ; vérifiez passeports, NIE existants, adresse et notifications. Sélectionnez l’opération correspondant aux faits avant signature. Une représentation ne supprime pas automatiquement les comparutions personnelles prévues.
Classez lien, conditions du citoyen, identité et pièces particulières. Le guide pour préparer les documents aide à contrôler actes étrangers et traductions. Vérifiez divorces, filiation et représentation des enfants lorsqu’ils sont pertinents, plutôt que de masquer les différences pour simplifier la forme.
Dépôt et décision
Consultez l’autorité et le mode de présentation applicables, y compris les démarches personnelles. Un envoi électronique quelconque ne remplace pas toujours la formalité requise. Gardez copie, registre et communications, puis suivez les instructions pour documenter le droit et obtenir la carte.
Évolution de la famille
Avant départ du citoyen, rupture du lien ou autre changement important, examinez les conditions de maintien et les démarches nécessaires avec les documents. Ne déduisez pas tous les droits de la seule validité du plastique. Préparer la chronologie permet d’examiner le cas réel, sans promesse de conservation automatique ni supposition de perte immédiate dans toute situation.
Sources et vérifications utiles
- BOE : législation espagnole consolidée
- Police espagnole : enregistrement des citoyens de l’Union
- Ministère espagnol des migrations : conditions et démarches
- Ministère espagnol des migrations : conditions et démarches
Informations générales pour préparer vos démarches. Les conditions dépendent de la procédure, des instructions en vigueur et de votre situation. Consultez les organismes compétents avant de prendre un engagement. Ce guide ne remplace pas un conseil professionnel individuel.