EX-31 concerne la mesure extraordinaire de 2026 pour certaines personnes ayant demandé une protection internationale avant le 1er janvier 2026, sous ses conditions. Le délai initial des nouvelles demandes s’est terminé le 30 juin 2026. Ce guide prépare le suivi des dossiers déposés dans ce cadre ; il ne présente pas un accueil de nouvelles demandes constamment ouvert ni un droit créé par le téléchargement du formulaire.
Identifier la mesure concernée
Le fondement est la disposition additionnelle correspondante du règlement, distincte de l’arraigo ordinaire et d’EX-32. Une demande d’asile ne suffisait pas à elle seule à remplir toutes les conditions. Dates, présence, identité et situations compatibles devaient être examinées ensemble.
Pour une démarche actuelle, vérifiez les informations officielles et les actes du dossier, plutôt que de reprendre une annonce d’ouverture ancienne. Le formulaire encore disponible sert aussi à comprendre une procédure passée ; sa publication ne prouve pas que le calendrier de dépôt a été prolongé.
Retrouver le dossier présenté
Rassemblez EX-31 signé, annexes et accusé de registre avec date et numéro. Une réservation, un document rempli ou une remise à un accompagnateur ne prouvent pas une présentation dans le délai. Demandez la copie exacte à la personne ou structure qui a déposé si elle manque.
Clarifiez représentant et destinataire des notifications. Le guide du suivi administratif aide à distinguer état affiché et décision. Conservez les communications officielles et les preuves de réponse, avec les références permettant de relier chaque action au bon dossier.
Documents et demandes complémentaires
Lisez chaque point du requerimiento : identité, présence, antécédents, représentation ou lisibilité peuvent demander des pièces différentes. Organisez les preuves par période et exigence. Une chronologie aide à lire le dossier sans remplacer les documents qui identifient la personne et les faits établis.
Le guide pour répondre à un requerimiento prépare la méthode et la preuve d’envoi. Une demande de casier retardée peut relever d’un mécanisme particulier sous conditions ; le retard ne permet pas simplement d’omettre toute justification ou d’inventer une attestation.
Droit provisoire et travail
Vérifiez le message administratif auquel le cadre attache l’effet provisoire, au lieu de considérer tout reçu comme une autorisation professionnelle. Conservez ce document et faites confirmer sa portée. L’autorisation provisoire prévue reste liée à l’état du dossier et à la décision définitive selon les règles applicables.
L’activité doit également respecter les obligations de travail, de cotisations et de fiscalité. Un effet migratoire ne remplace pas l’inscription sociale ou les démarches d’une activité indépendante. Le guide des impôts et cotisations aide à séparer ces domaines.
Dossier de protection internationale
L’articulation avec une demande de protection ou son recours exige une attention particulière. Ne cessez pas cette procédure seulement parce qu’EX-31 a été envoyé. La décision et les conditions prévues pour la documentation ultérieure doivent être lues avant toute action pouvant modifier les droits ou la protection.
Préparez toutes les décisions et dates pour un examen adapté, particulièrement avec recours judiciaire ou plusieurs procédures. Un résumé général ne peut pas déterminer les conséquences individuelles d’un retrait ni remplacer l’accompagnement compétent sur ces questions.
Après accord ou refus
Lisez début, durée et conditions, puis préparez la TIE selon les instructions et échéances. Rendez-vous et carte ne se substituent pas à la décision. Pour chaque proche, vérifiez son propre dossier ; l’accord du titulaire ne prouve pas que toute la famille dispose du même titre.
En cas de refus, examinez immédiatement ses effets, communications au travail et recours. Une contestation n’en suspend pas automatiquement toutes les conséquences. N’interprétez pas la validité d’un document provisoire sans tenir compte de la décision reçue.
Préparer la continuation
Conservez activité, inscriptions et pièces pour la prochaine étape. La procédure ordinaire d’arraigo et la suite du séjour ont leurs conditions propres. Un dossier extraordinaire ne devient pas une autorisation indéfinie ni une possibilité de nouveau dépôt rétroactif lorsque le délai initial n’a pas été respecté.
Sources et vérifications utiles
- Ministère espagnol des migrations : conditions et démarches
- BOE : législation espagnole consolidée
- Ministère espagnol des migrations : conditions et démarches
- Ministère espagnol des migrations : conditions et démarches
Informations générales pour préparer vos démarches. Les conditions dépendent de la procédure, des instructions en vigueur et de votre situation. Consultez les organismes compétents avant de prendre un engagement. Ce guide ne remplace pas un conseil professionnel individuel.