EX-28 permet de demander l’application de la deuxième disposition transitoire du règlement RD 1155/2024 à un dossier présenté avant son entrée en vigueur et encore concerné par ce mécanisme. Ce n’est pas une nouvelle autorisation pour toute personne ni un recours après refus. Avant le formulaire, identifiez date, état réel du dossier et exigences du régime que vous souhaitez voir appliquer.
Une question de dossier transitoire
Le règlement est entré en vigueur le 20 mai 2025. Des demandes antérieures restaient en cours sous l’ancien cadre ; la disposition organise leur traitement et la possibilité de demander le nouveau, lorsque les conditions sont réunies. Le fait de trouver une règle plus favorable ne suffit pas à établir tous ses autres critères.
Cette opération diffère d’EX-26, qui concerne des changements entre certaines situations de séjour. Ne créez pas un nouveau dossier de résidence simplement pour ajouter une demande transitoire à une procédure déjà identifiée.
Vérifier la date et le dossier
Utilisez l’accusé de présentation initiale et les références exactes. Rendez-vous, paiement ou dossier préparé ne prouvent pas la même date qu’un dépôt enregistré. Si plusieurs procédures ou corrections existent, reconstituez leur chronologie avant de choisir le numéro auquel la demande se rapporte.
Le suivi du dossier permet de distinguer les informations de consultation et les documents reçus. Une désignation courante ou une ancienne capture d’écran ne remplace pas les références et actes actuels de la procédure.
Une demande encore en cours
Vérifiez les notifications et la présence éventuelle d’une décision chez le représentant. Un statut en ligne peut ne pas refléter immédiatement tous les actes. Le fait qu’une décision n’ait pas encore été téléchargée ne permet pas de l’ignorer pour présenter le dossier comme non résolu.
Après refus ou pendant un recours, l’analyse et les délais sont différents. EX-28 ne remplace pas les arguments d’un recours et ne conserve pas automatiquement son délai. Préparez décision, notification et registre pour examiner le cas avant de choisir une opération sans rapport avec son état réel.
Comparer les conditions du nouveau cadre
Examinez personnes, activité, preuves et limites du titre concerné. Une modification avantageuse sur un point peut demander un autre justificatif. Ne décidez pas uniquement à partir d’un titre d’article annonçant une durée de présence réduite ou une nouvelle catégorie, sans lire ce qui reste à démontrer.
Le guide pour identifier un titre aide à organiser les questions. Une explication écrite peut clarifier l’option sans remplacer contrat, ressources ou document matériel exigés par le parcours demandé.
Préparer EX-28 et les annexes
Téléchargez la version officielle. Contrôlez identité, NIE existant, office, numéro et type du dossier initial. Vérifiez la qualité du signataire et les pouvoirs d’un représentant. Expliquez l’application demandée puis classez les pièces correspondant aux conditions du nouveau règlement.
Conservez demande initiale, preuve de date, formulaire signé et communications importantes. Les annexes doivent pouvoir être reliées au dossier exact et à chaque exigence. Plusieurs versions d’un document nécessitent une explication de celle qui corrige ou remplace l’autre.
Canal et preuve de l’opération
Vérifiez le mode de présentation ou d’ajout applicable, notamment Mercurio lorsque pertinent. Terminez les étapes de signature et registre puis gardez la preuve. Un courriel demandant une information ne vaut pas nécessairement exercice de l’option, et le téléchargement du formulaire ne constitue pas une demande adressée à l’autorité.
Le numéro EX-28 ne détermine pas seul une taxe universelle. Contrôlez procédure principale et instructions, plutôt que de payer simplement un nouveau document de carte en pensant changer ainsi le cadre juridique.
Effets et suite
La demande ne garantit ni priorité, accord immédiat, nouveau délai complet ni liberté de travail ou de voyage. Vérifiez les effets propres au dossier et continuez à suivre les notifications. Pour répondre à une demande complémentaire, le guide du requerimiento aide à organiser les pièces et la preuve d’envoi, sans remplacer les conditions du titre finalement demandé.
Sources et vérifications utiles
- Ministère espagnol des migrations : conditions et démarches
- BOE : législation espagnole consolidée
- Ministère espagnol des migrations : conditions et démarches
- Administration espagnole : dépôt électronique et suivi
Informations générales pour préparer vos démarches. Les conditions dépendent de la procédure, des instructions en vigueur et de votre situation. Consultez les organismes compétents avant de prendre un engagement. Ce guide ne remplace pas un conseil professionnel individuel.