Quand utiliser ce formulaire
Le modèle 030 est une déclaration au recensement fiscal des personnes physiques. Il sert à l’inscription, à certaines demandes de NIF, au changement d’adresse fiscale et à la modification de données personnelles. C’est la voie habituelle pour ces changements en l’absence d’activité professionnelle ou commerciale et de paiements soumis à retenue. Il ne remplace ni déclaration de revenus, ni visa, ni demande de NIE.
Quand choisir une autre démarche
Si vous figurez au recensement des entreprises, professionnels et redevables de retenues, le changement d’adresse fiscale relève normalement du modèle 036. Des exceptions limitées permettent le 030 pour certaines données d’identité ou d’état civil. Le modèle 037 a été supprimé le 3 février 2025. Un changement d’adresse personnelle ne remplace pas l’inscription d’une activité indépendante.
Pièces et données à préparer
Préparez DNI ou NIE/NIF, nom complet, données enregistrées, nouvelle adresse et date réelle du changement. Distinguez adresse fiscale et adresse de notification. Vérifiez les pièces correspondant à votre motif, notamment pour un NIF ou une représentation. Un déménagement ne signifie pas automatiquement un changement de résidence fiscale.
Comprendre les champs espagnols
Causas de presentación désigne le motif du dépôt : ne cochez que les changements nécessaires. Datos identificativos concerne l’identité. Domicilio fiscal est l’adresse utilisée pour vos relations fiscales ; domicilio a efectos de notificaciones sert aux notifications. Representante concerne la personne habilitée à agir pour vous. Vérifiez les champs activés pour le motif choisi.
Déposer vous-même en ligne
Ouvrez la démarche officielle AEAT et choisissez Modelo 030. Modificación o presentación. Utilisez un moyen accepté, notamment Cl@ve Móvil, certificat électronique ou DNIe. Vérifiez motif et données, lancez la validation et corrigez les erreurs. Vous effectuez vous-même la signature et l’envoi officiels. L’import d’un fichier BOE compatible ou un brouillon enregistré ne constitue pas un dépôt.
Déposer sur papier
Utilisez le formulaire officiel et ses instructions. AEAT prévoit une remise à l’administration ou délégation compétente, ou un envoi postal au bureau concerné. Vérifiez le besoin d’un rendez-vous. Le PDF Vista previa du service électronique est un brouillon non valable pour déposer. Le formulaire papier officiel dispose de son propre processus d’identification et de code-barres.
Délais et preuve du dépôt
Pour un changement d’adresse fiscale hors recensement des entreprises, le délai général est de trois mois. Si l’échéance de la déclaration IRPF concernée intervient avant, les instructions prévoient la communication par cette déclaration. Vérifiez la règle de votre motif. Après un dépôt électronique réussi, conservez justificatif, CSV et copie. La mise à jour peut attendre la validation d’AEAT.
Questions fréquentes
Le padrón met-il AEAT à jour ? Vérifiez séparément le registre municipal et le recensement fiscal. Deux conjoints peuvent-ils toujours déposer ensemble ? La procédure commune exige la représentation correspondante. Newcomer dépose-t-il pour moi ? Vous accédez au service officiel et choisissez vous-même de signer et d’envoyer.